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29. Quelles sont les différences dans la demande de licences d'exportation pour les autobus électriq
Les autobus électriques relèvent généralement de la catégorie 8702. Actuellement, les exportations complètes de véhicules à énergies nouvelles sont soumises à un système de quotas et de licences (conformément au catalogue annuel du ministère du Commerce). Si le constructeur figure sur la liste publiée et remplit les conditions requises pour l'exportation, la licence d'exportation peut être obtenue sans difficulté. Les autobus électriques d'occasion ou les modèles non répertoriés doivent faire l'objet d'une demande distincte, conformément à la politique de contrôle temporaire du ministère du Commerce.
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