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105. Comment obtenir une licence d'exportation de véhicule et quelles sont les conditions de demande
Demandez la licence d'exportation auprès du ministère du Commerce ou via la plateforme dédiée (une licence par envoi pour les véhicules d'occasion ; une licence annuelle ou par lot pour les véhicules neufs et les véhicules à énergies nouvelles). Assurez-vous que les informations de la licence correspondent exactement au numéro VIN, au modèle et à l'année du véhicule.
Les conditions sont les suivantes :
1. Une entreprise se livrant à l'exportation de véhicules doit posséder les qualifications commerciales légales requises ; les exportateurs de véhicules d'occasion doivent en outre satisfaire aux normes d'entrée sur le marché de l'autorité compétente locale et compléter les documents requis.
2. Les informations déclarées sur la licence d'exportation doivent être cohérentes avec le certificat d'immatriculation du véhicule à moteur ; la date d'immatriculation, la date de transfert d'immatriculation et les détails similaires doivent être inscrits intégralement et avec précision sur l'annexe de la licence.
3. Le code de marchandise figurant sur la licence d'exportation doit correspondre au véhicule. Différents types de véhicules, cylindrées et types de moteurs sont associés à différents codes de marchandise ; le code approprié doit être utilisé lors de la demande.
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