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99. Quelles qualifications et quels documents une entreprise chinoise doit-elle posséder pour export
L'entreprise exportatrice doit être titulaire de l'agrément pour l'exportation de véhicules d'occasion et solliciter une licence d'exportation de véhicules d'occasion. Elle doit fournir le certificat d'immatriculation du véhicule et un rapport d'inspection de son état. Le numéro VIN et les caractéristiques du véhicule doivent correspondre exactement à ceux figurant sur la licence. L'exportation de véhicules neufs déguisés en véhicules d'occasion est interdite.
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